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LE CERTIFICAT DE LOCALISATION


Pourquoi un certificat de localisation et qui devrait payer ?

Vous voilà sur le point de faire l’investissement le plus important de votre vie : l’achat d’une propriété. Pour bien protéger cet investissement vous devrez prendre quelques précautions. Ainsi, vous n’hésiterez pas à recourir aux services d’un agent immobilier pour vous aider à trouver la demeure désirée.

Vous avez visité la propriété, vous en êtes satisfait et prêt à conclure la transaction chez le notaire qui rédigera le contrat d’achat. Toutefois, des questions vous viennent à l’esprit :

  • « Où sont situées les limites de la propriété que je projette d’acheter ? »
  • « Est-ce que les constructions que l’on m’a montrées sont vraiment à l‘intérieur de ces limites ? »

La réponse à ces questions avant la signature du contrat permettra au notaire, dans un premier temps, au notaire de préparer un titre de propriété plus clair et qui décrit de façon précise le terrain que vous avez vu et dans un second temps, elle vous fera réfléchir sur la valeur de votre futur investissement : Seriez-vous toujours intéressé à signer si vous appreniez que le garage est partiellement érigé sur le terrain voisin ?

Qui peut répondre à ces questions ?

L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel reconnu pour interpréter et établir clairement et avec précision les lignes de propriété. IL est donc la personne ressource idéale pour répondre aux questions que vous vous posez.

Que fera l’arpenteur-géomètre pour répondre à ces questions ?

L’arpenteur-géomètre dressera un certificat de localisation.

Pour cela, il étudiera les documents que vous lui aurez transmis à cet effet ; il effectuera ensuite toute autre recherche qu’il jugera nécessaire.

Rendu sur les lieux, il réunira tous les éléments lui permettant d’établir son opinion, en les reliant les uns aux autres et en se préoccupant des propriétés avoisinantes. Il localisera soigneusement les constructions de l’immeuble concerné : bâtisse, piscine, clôture, haie, poteau, garage, remise, etc..

Les mesures complétées, l’arpenteur-géomètre contrôlera mathématiquement les distances et les angles, puis vérifiera si les documents concordent avec les informations recueillies sur le terrain.

Enfin, il rédigera son rapport accompagné d’un plan illustrant le résultat de son expertise, le tout donnant lieu au certificat de localisation.

Que doit contenir le rapport ?

Le contenu du rapport faisant partie du certificat de localisation est régi par règlement. Il vous permettra par exemple, en plus de répondre aux questions précitées, de savoir si votre propriété :

  • est affectée par des servitudes réelles,
  • fait l’objet d’avis d’expropriation,
  • est classée comme bien culturel,
  • est située dans une aire de protection du territoire agricole.

de connaître :

  • les caractéristiques des bâtisses existantes.

et de constater :

  • la conformité à différents règlements tels que les règlements municipaux relatifs au lotissement et au zonage.

Que doit contenir le plan ?

Le plan est une représentation graphique de l’emplacement; il doit contenir, quand cela est possible, tous les éléments mentionnés au rapport.

En plus de préciser graphiquement certains détails décrits au rapport, le plan permet de visualiser les caractéristiques du lot quant à sa forme, sa contenance, ses dimensions et son identification. Il permet de connaître les positions, les dimensions et les types de constructions existantes sur la propriété.

Et si le vendeur possède déjà un certificat de localisation ?

Si vous croyez que, depuis la date d’émission de ce document, des modifications ont pu être apportées à la propriété (nouvelles constructions, piscine, clôture, modifications de certains règlements municipaux, etc.), il serait sage alors d’avoir recours à un arpenteur-géomètre pour la préparation d’un nouveau certificat de localisation.

Un document d’arpentage se doit de refléter la réalité présente. S’il est périmé, il ne répond plus à vos besoins et peut être une source de confusions et d’erreurs.

Quel est le coût d’un certificat de localisation ?

Le travail d’un arpenteur-géomètre varie d’une propriété à l’autre car il est fonction des dimensions, de la forme des constructions, de l’accès, de la température, des recherches parfois très laborieuses, de la complexité des descriptions, du personnel compétent concerné et des frais de bureau inévitables. Tous ces facteurs influencent le coût du travail et seul l’arpenteur-géomètre peut en évaluer justement la valeur. Le montant peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars.

Cependant, l’arpenteur-géomètre est disposé à vous transmettre une estimation avant que vous ne l’autorisiez à commencer le travail. 

 

Vous devez avoir à l’esprit que les honoraires normaux pour la préparation d’un certificat de localisation représentent moins de un pour cent de votre investissement total et que cette dépense minime peut vous aider à éviter de coûteux et douloureux problèmes dans l’avenir.

Sur demande et moyennant des honoraires supplémentaires, l’arpenteur-géomètre procédera au piquetage de la propriété, il posera alors des repères réglementaires (identifiés à son nom) matérialisant ainsi chaque point d’angle du terrain.

Qui doit payer le certificat de localisation, l’acheteur ou le vendeur ?

Curieusement, c’est bien souvent le vendeur qui choisit et paie l’arpenteur-géomètre. C’est celui qui se départit de sa propriété qui fait affaires avec un professionnel en lui demandant de préparer un document qui servira… à l’acheteur. Malheureusement, dans ce cas, l’acheteur n’aura aucun lien contractuel avec l’arpenteur-géomètre. C’est donc le vendeur qui lui remettra les documents sans que l’acheteur ne puisse nécessairement obtenir des informations additionnelles de la part de l’arpenteur-géomètre. Pourtant, à qui sert réellement le certificat de localisation ? N’est-ce pas à l’acheteur ? Ce dernier aurait tout avantage à choisir et payer lui-même l’arpenteur-géomètre. En effet, outre les documents qu’il produira, l’arpenteur-géomètre est susceptible de lui fournir de judicieux conseils. De plus, sa connaissance de la propriété permettra à l’arpenteur-géomètre de mieux servir le nouveau propriétaire (son client) dans le futur.

Vous êtes propriétaire et vous décidez de modifier votre environnement

  • en plantant une haie, un arbre,
  • en changeant une clôture,
  • en construisant une remise, un balcon, un escalier, une serre, un garage,
  • en ajoutant une pièce à votre maison,
  • en perçant un mur pour une porte, une fenêtre, etc.,

assurez-vous alors que vous respecterez les droits de vos voisins et que les rénovations seront effectuées conformément aux règlements et lois affectant votre terrain.

Vous pourrez toujours consulter l’inspecteur en bâtiment de la municipalité ou peut-être un de vos voisins ou amis mais en bref, pour un avenir serein, SOYEZ SÛR DE VOS LIMITES !

Où trouverez-vous un arpenteur-géomètre ?

Assurez-vous d’abord que le professionnel auquel vous faites appel est membre en règle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. L’Ordre exige en effet que ses membres respectent les normes de pratique sanctionnées par l’Office des professions. Vous vous assurerez ainsi d’un travail professionnel de haute qualité qui répond à tous les critères des lois et règlements qui régissent la profession.

Vous trouverez la liste des membres de votre région dans les pages jaunes de votre annuaire téléphonique sous la rubrique : " Arpenteurs-Géomètres ".

Reproduit avec la permission de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. http://www.oagq.qc.ca/


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