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LA MENTION "PAIEMENT FINAL" 


Lorsque vous désirez payer à un créancier un montant inférieur à celui qu'il pourrait réclamer, vous devez lui préciser qu'il s'agit d'un "paiement final". Ainsi, vous pouvez indiquer la mention "paiement final" sur votre chèque ou dans une lettre accompagnant le chèque.

À défaut, votre paiement sera considéré un paiement partiel et votre créancier pourrait vous réclamer le solde impayé. Un paiement partiel peut équivaloir à une reconnaissance de dette et avoir pour effet d'interrompre la prescription, et ainsi le créancier pourrait intenter une action pour recouvrer le solde dans les trois ans de ce versement. Chaque versement repoussera le point de départ de trois ans.

À l'inverse, lorsque vous recevez un chèque portant la mention "paiement final" ou autre mention similaire et que vous l'encaissez sans protester, vous ne pourrez par la suite prétendre ne pas avoir accepté la condition imposée. La certification du chèque, même sans encaissement, pourrait également être interprétée comme une acceptation de la condition.

Pour éviter les problèmes, retournez le chèque au débiteur et demandez en un nouveau, ou encore expliquez par écrit que vous refusez la condition et accordez un délai raisonnable pour lui permettre de donner un contrordre de paiement, s'il le désire. Vous ne pouvez simplement indiquer sur le chèque que vous refusez la condition, sans l'aviser, puis encaisser le chèque. Le débiteur doit pouvoir retirer sa proposition si vous la refusez. L'encaissement du chèque tel quel mettra fin à la dette.

Enfin, les mêmes remarques s'imposent dans l'hypothèse où un chèque ne porte aucune mention mais est accompagné d'une lettre indiquant qu'il s'agit d'un paiement final ou que son encaissement est conditionnel à la signature d'une quittance.

Reproduit avec la permission de l'auteur. Tous droits réservés 2000. Pâquet, Galardo & Nantais, société en nom collectif. (Ce texte n'est pas un avis juridique).


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