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NOTRE TROUSSE DU GUIDE D'ACHAT
LAVANT-CONTRAT
Vous avez enfin déniché la
maison de vos rêves. Vous voulez en faire lacquisition. Comment faire ? Il
faut avant tout éviter les gestes précipités. Avant de signer la moindre proposition
dachat, la plus grande prudence est de mise. Savez-vous, par exemple, distinguer
entre une offre dachat et une promesse dachat ? Êtes-vous en mesure
dévaluer les effets juridiques de lune et de lautre ? Aussi, avant de
signer quelque document que ce soit dans le but dacheter un immeuble, vous serez
bien avisé de consulter votre notaire. Ce dernier est en mesure de vérifier le contenu
dun tel document, den déterminer la nature exacte et, surtout, de vous dire
précisément ce à quoi vous vous engagez. Le notaire saura vous conseiller pour vous
éviter toute mauvaise surprise. Laissez le notaire vous guider vers un achat de
propriété parfaitement bien réussi; comme le dit ladage, " mieux vaut
prévenir que guérir... "
LES DIVERSES
PROPOSITIONS DACHAT
La proposition dacheter
une maison peut emprunter plusieurs formes:
loffre d'achat ;
la contre-offre ;
la promesse unilatérale
dachat (ou option).
Loffre dachat
diffère de la promesse dachat à bien des égards, notamment en ce qui concerne le
droit de pouvoir en principe la révoquer en tout temps avant la réception de
lacceptation (si loffre nest pas assortie dun délai
dacceptation) et pour ce qui est du régime de responsabilité applicable au cas de
non-respect. Mais, en ce qui nous intéresse ici, lorsque la proposition dachat est
valablement acceptée telle quelle par son destinataire, elle devient généralement une
promesse bilatérale dachat-vente, cest-à-dire un avant-contrat qui engage
les deux parties. Cet avant-contrat est un contrat préliminaire et, comme son nom
lindique, il suppose la passation dun autre contrat à intervenir plus tard,
la vente elle-même. Mais déjà, au stade de cet avant-contrat, lacheteur
sest obligé à acheter et le vendeur sest obligé à vendre conformément aux
termes et conditions de cet avant-contrat. Aussi, attention aux nombreux formulaires
déjà préparés davance. Sans vraiment en comprendre toutes les subtilités, vous
pourriez par exemple vous engager :
à verser un acompte non
remboursable ;
à respecter des délais de rigueur ;
à renoncer à une
garantie.
CET AVANT-CONTRAT
PEUT-IL ÊTRE ANNULÉ ?
Sauf si les deux parties
décident dun commun accord de lannuler, on ne peut pas mettre fin à ce
contrat préliminaire, hormis les causes reconnues par la loi. Aussi, règle générale,
vous êtes lié par cet avant-contrat; lautre partie est en droit de vous
contraindre, par voie de justice, à exécuter toutes les obligations dont vous êtes
redevable. Suivant les circonstances, le juge pourra faire suite à une action en
passation de titre ou pourra simplement accorder des dommages-intérêts; à
loccasion, il sera en position pour à la fois avaliser la vente et ordonner le
paiement de dommages-intérêts.
À moins, peut-être, de faire
volte face dans les trois jours ? Ou encore dans les dix jours ? Faux!
Sil nest pas écrit
que vous conservez " une faculté de dédit " ou à moins davoir conclu
une convention darrhes, votre engagement est normalement irrévocable.
LA MAISON NEUVE,
UNE EXCEPTION ?
Oui, mais dans certains cas
seulement.
La loi oblige en effet
daccorder dix jours au promettant acheteur pour pouvoir se dédire de sa promesse,
moyennant le plus souvent le paiement de certains frais, si cest le constructeur ou
le promoteur qui vend un immeuble à usage dhabitation à un propriétaire occupant,
cest-à-dire à une personne physique qui compte lacquérir pour
loccuper elle-même.
LE CONTENU
DUNE BONNE PROPOSITION
Le notaire comprend bien
limportance dune bonne proposition dachat. Cette proposition doit
protéger en même temps les intérêts de lacheteur et ceux du vendeur. Cest
ce à quoi semploie le notaire. Aussi prendra-t-il soin de consigner, dans cette
proposition, tous les éléments essentiels à la vente, dont notamment :
les conditions
préalables à la vente ;
la désignation précise
de limmeuble et lénumération des autres biens inclus dans la vente ;
les obligations
respectives de lacheteur et du vendeur ;
le prix et le mode de
paiement ;
le montant de
lacompte quil gardera en fidéicommis ;
les conditions et les
garanties de la vente ;
les documents à fournir
;
les dates et les délais
pour:
linspection de
limmeuble ;
la signature du contrat
dhypothèque ;
la passation de
lacte de vente ;
loccupation.
les frais de chacune des
parties, etc.
Laissez à votre notaire le soin
de faire toute la lumière... et vos décisions se prendront plus aisément! Une entrevue
qui ne coûte pas cher et qui vaut de lor!
LE NOTAIRE
Le notaire connaît trop bien
les graves problèmes résultant dune proposition incomplète, mal rédigée, ou
encore mal comprise.
Rencontrez-le pour lui faire
part de votre projet. Le notaire est le conseiller juridique de lentente et le
professionnel des transactions immobilières. Grâce à son aide, acheteur et vendeur
préviendront les situations fâcheuses et souvent irrémédiables.
Pour faire de votre contrat une
réussite, il faut savoir partir du bon pied.
COPROPRIÉTÉ
Se lancer dans un projet
dachat impliquant une forme quelconque de copropriété, cest particulier.
Protégez-vous en discutant au préalable avec votre notaire.
Pour vous
familiariser sur le sujet, lisez notre dépliant sur la copropriété dun immeuble.
Consultez votre
notaire : il ne laisse rien au hasard.
Reproduit
avec la permission de la Chambre des notaires du Québec. Copyright © 1998 - Chambre des notaires du
Québec
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