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NOTAIRE - LA PROTECTION DU PUBLIC


LE NOTAIRE ET VOTRE ARGENT

Les dépôts en fidéicommis

Dans l’exercice de sa profession, le notaire est très souvent appelé à détenir temporairement, dans son compte en fidéicommis, des sommes d’argent destinées à une tierce personne. Cela est particulièrement vrai dans les cas de sommes d’argent provenant de la vente d’une propriété, d’un prêt hypothécaire ou du règlement d’une succession.

POURQUOI LE NOTAIRE DOIT-IL RETENIR VOTRE ARGENT ?

Si le notaire retient certaines sommes d’argent dans son compte en fidéicommis, ce n’est pas par pur caprice de sa part. Il doit, avant de remettre les fonds, procéder à certaines vérifications finales. Le cas de la vente d’une propriété illustre parfaitement bien ce fait.

Quand vous signez l’acte de vente de votre propriété, vous ne recevez pas votre argent le jour même. Avant de débourser les fonds, le notaire doit en effet déposer, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée, toutes les pièces nécessaires concernant l’acte de vente afin de permettre aux préposés d’effectuer les inscriptions requises dans les registres. Cela prend généralement quelques jours.

Le notaire vous remettra le produit de la vente après avoir vérifié que le nom de votre acheteur apparaît comme propriétaire dans les registres de la publicité des droits et après s’être assuré, conformément à vos obligations souscrites dans l’acte de vente, qu’aucune nouvelle charge non déclarée n’a été inscrite contre l’immeuble.

Pour la protection de tous, le Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle des notaires impose cette retenue comme procédure obligatoire; il en fait même une condition d’application de la police d’assurance du notaire.

OÙ EST DÉPOSÉ CET ARGENT ?

Le notaire doit déposer sans retard les sommes qui lui sont confiées par ou pour ses clients dans un compte particulier, le compte en fidéicommis, ouvert dans une banque, une caisse populaire ou une société de fiducie. Dans tous les cas, l’institution financière dépositaire doit être membre de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec.

La Chambre des notaires exerce également un contrôle très strict sur l’administration et la vérification des comptes en fidéicommis de chaque notaire. De plus, si le notaire cesse d’exercer, la Chambre nomme immédiatement un autre notaire pour agir à sa place afin que le client ne souffre d’aucun délai.

Parfois, un dépôt est susceptible de séjourner un bon moment dans le compte en fidéicommis du notaire avant d’être remis ultimement à son destinataire. C’est le cas dans la majorité des dossiers de liquidation de successions. Dans cette éventualité, le notaire peut suggérer d’ouvrir un compte en fidéicommis spécial exclusif qui permettra de produire des intérêts. Si vous demandez au notaire d’ouvrir un compte spécial en fidéicommis, il exigera des frais d’administration et aura droit à des honoraires pour accomplir cette procédure.

Toutefois, l’argent remis au notaire pour être déposé dans son compte en fidéicommis lui est généralement confié pour un court laps de temps et ne justifie pas l’ouverture d’un compte spécial. En effet, les honoraires et les frais d’administration reliés à l’ouverture d’un compte spécial en fidéicommis sont souvent plus élevés que les intérêts générés par le dépôt des sommes confiées au notaire.

C’est donc dans son compte général en fidéicommis que le notaire conserve la très grande majorité des sommes qui lui sont confiées par ses clients. Chaque client possède une fiche personnalisée concernant les sommes d’argent déposées et retirées dans ce compte en fidéicommis et peut exiger qu’un état des opérations d’entrées et de sorties de ces sommes lui soit remis. En outre, la loi précise que les intérêts générés par ce compte général sont versés au Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires.

COMMENT PORTER PLAINTE

Une demande d'enquête doit être adressée au syndic, par écrit, et exposer de façon détaillée les dates et les faits reprochés sur lesquels elle se fonde. Il faut aussi y joindre une photocopie de tout document pertinent.

Le syndic (et ses adjoints) jouit de larges pouvoirs d'enquête dans l'exercice de ses fonctions. Pour bien évaluer la situation, il peut exiger que le notaire lui fournisse tout renseignement ou document qu'il juge utile. À l'occasion, des syndics correspondants l'assistent dans sa tâche.

Selon la nature des faits reprochés et si les circonstances du dossier s'y prêtent, le syndic peut proposer au requérant et au notaire visé une conciliation pouvant déboucher sur un règlement acceptable par les deux parties.

Le délai nécessaire pour clore une enquête varie selon la complexité du dossier et le nombre d'enquêtes tenues simultanément. Si la durée de l'enquête est supérieure à 90 jours, le syndic doit, par écrit, informer le plaignant de l'évolution de l'enquête; tous les 60 jours, et jusqu'à la fin de l'enquête, le syndic devra tenir le plaignant au courant de l'évolution du dossier.

Une fois son enquête terminée, le syndic avise le requérant, par écrit, de sa décision de porter ou ne pas porter plainte contre le notaire devant le Comité de discipline. Si le syndic décide de ne pas porter plainte et que ses motifs ne satisfont pas la personne qui a demandé la tenue de l'enquête, cette dernière peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision, demander l'avis du Comité de révision. La demande doit être adressée au secrétaire du Comité de révision.

Une personne peut également déposer une plainte privée directement devant le Comité de discipline. Dans ce cas, elle devra assumer le fardeau de la preuve de l'infraction reprochée au notaire et pourra se voir imposer le paiement de certains frais (frais d'huissier ou d'enregistrement sténographique, par exemple).

LA CONCILIATION ET L'ARBITRAGE DES COMPTES D'HONORAIRES

Règle générale, le notaire et son client conviennent d'avance du montant des honoraires ou d'une méthode de calcul, en fonction de la nature et de la complexité du travail à effectuer. Le client reçoit donc un compte d'honoraires conforme à l'entente initiale. À défaut d'une telle entente, le client insatisfait du compte d'honoraires peut recourir à la conciliation et, au besoin, à l'arbitrage, pour résoudre le différend quant au montant de ce compte.

On peut obtenir tous les renseignements concernant les délais et les modalités de présentation d'une demande en s'adressant au Service de conciliation des comptes à la Chambre des notaires.

Pour que sa demande soit admissible, le client doit la présenter par écrit dans les délais prévus au Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des notaires. Afin de faciliter cette procédure, un formulaire de demande de conciliation et le règlement sont disponibles sur demande au Service de conciliation des comptes à la Chambre des notaires.

Sur réception de la demande, le conciliateur communique avec le notaire visé pour obtenir sa version des faits. Il tente ensuite de concilier les parties de la façon qu'il juge la plus appropriée. La conciliation est en effet un processus informel par lequel le conciliateur tente d'amener le client et le notaire à s'entendre sur le montant des honoraires.

Si la tentative de conciliation échoue, le client peut, dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation, recourir à l'arbitrage en faisant la demande sur un formulaire fourni à cette fin par la Chambre des notaires.

Selon l'importance du montant contesté par le client, le Conseil d'arbitrage est formé d'un seul membre ou de trois arbitres. Les arbitres sont des notaires nommés par la Chambre des notaires.

Au cours de l'audience, le Conseil d'arbitrage entend les parties et reçoit leur preuve, suivant des règles de procédures souples. Il juge selon les règles de droit et l'équité et doit rendre sa décision dans les 30 jours qui suivent l'audience. Dans sa décision, le conseil d'arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte litigieux. La décision est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire, conformément aux articles 946 et suivants du Code de procédure civile.

Reproduit avec la permission de la Chambre des notaires du Québec. Copyright © 1998 - Chambre des notaires du Québec


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