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L'ÉVALUATEUR AGRÉÉ


MISSION: PROTECTION DU PUBLIC

Plus de 1000 évaluateurs agréés pratiquent au Québec. Pour oeuvrer à ce titre, tous doivent être membres en règle de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (O.E.A.Q.), régi par le Code des Professions.

Depuis sa création en 1969, la mission de l'Ordre est de protéger l'intérêt du public en garantissant le professionnalisme de ses membres. De plus, l'O.E.A.Q. s'est fixé comme objectif d'assurer l'amélioration constante des services professionnels dispensés au public par les évaluateurs agréés.

Administré par un Bureau de direction formé de seize membres dont un(e) président(e) et trois représentants du public, l'Ordre a mis en place divers mécanismes assurant la protection du public. Nous vous en présentons quelques-uns.

LE CONTRÔLE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION

L'ADMISSION

L'admission à l'O.E.A.Q. est régie par des règles strictes et incontournables, dont l'obtention d'un diplôme universitaire, la réalisation d'un stage pratique d'un an et la réussite d'un examen d'entrée.

Les responsables du Comité d'admission traitent les demandes d'adhésion ou d'équivalences, préparent les mesures de contrôle des stages et coordonnent la tenue des examens. C'est ce même comité qui recommande l'attribution des permis d'évaluateur agréé au Bureau de direction.

De plus, le Comité a mis sur pied le Programme de formation professionnelle, conjointement avec l'Association des évaluateurs municipaux du Québec et le ministère des Affaires municipales, ceci dans le but de compléter la formation universitaire des candidats à la profession.

FORMATION ET ADMISSION

Avant d'admettre un candidat à la pratique, l'Ordre des évaluateurs agréés s'assure qu'il possède la formation théorique et pratique essentielle à l'exercice de ses fonctions.

La formation de l'évaluateur agréé intègre d'abondantes notions puisées à même les disciplines suivantes: finance immobilière, droit immobilier, économie, architecture, comptabilité, gestion, statistiques et informatique.

Pour obtenir son titre professionnel, le futur évaluateur agréé obtient d'abord un Baccalauréat en administration avec concentration en évaluation immobilière d'une université reconnue: l'Université du Québec à Montréal ou l'Université Laval. Il effectue ensuite un stage d'au moins un an sous la supervision d'un évaluateur agréé. Enfin, il doit réussir l'examen d'admission à l'Ordre.

Seule la personne ayant franchi toutes ces étapes peut afficher le titre d'évaluateur agréé identifiable par les lettres É.A. et synonyme d'une véritable garantie professionnelle.

L'évaluateur agréé : des connaissances et des compétences uniques

POUR OBTENIR LE TITRE D'ÉVALUATEUR AGRÉÉ, IL FAUT...

La personne qui désire obtenir un permis d'évaluateur agréé doit:

a) détenir un diplôme universitaire donnant ouverture au permis
    (lire à ce sujet le document "Liste des diplômes et équivalences");

b) effectuer un stage de travail d'un an (48 semaines)
    (lire à ce sujet le document "Le stage");

c) suivre le cours de formation de l'Ordre sur les normes de
   pratique professionnelle et l'éthique
   (lire à ce sujet le document "Le stage");

d) réussir un examen d'admission
    (lire à ce sujet le document "L'examen");

  et

POUR S'INSCRIRE AU REGISTRE DES ÉTUDIANTS, IL FAUT...

1- Être inscrit dans un programme d'études menant à l'obtention d'un diplôme qui donne ouverture au permis (lire à ce sujet la "Liste des diplômes et équivalences").

2- Remplir la demande d'inscription, l'accompagner des pièces requises et payer les frais d'inscription.

3- L'inscription au registre des étudiants confère le droit:

a) de recevoir les publications de l'Ordre;

b) de participer aux activités générales de l'Ordre en bénéficiant des mêmes tarifs que les membres;

c) bénéficier des divers programmes de services offerts aux membres de l'Ordre (Ex.: La Professionnelle).

POUR S'INSCRIRE AU REGISTRE DES STAGIAIRES, IL FAUT...

1- Être inscrit dans un programme d'études menant à l'obtention d'un diplôme qui donne ouverture au permis, et avoir complété avec succès au moins 75 crédits dans ce programme.

OU

- Détenir un diplôme donnant ouverture au permis.

Ou

- Avoir obtenu une équivalence de diplôme ou de formation.

2- Remplir  la demande d'inscription, l'accompagner de toutes les pièces requises et payer les frais d'inscription.:

3- L'inscription au registre des stagiaires confère le droit:

a) de recevoir les publications de l'Ordre;

b) de participer aux activités générales de l'Ordre en bénéficiant des mêmes tarifs que les membres;

c) de bénéficier des services offerts par l'Ordre aux stagiaires (banque de maîtres de stage, Guide de stage, conseils pour l'évaluation du stage, cours de formation professionnelle, etc.).

d) de bénéficier des divers programmes de services offerts aux membres de l'Ordre (Ex.: La Professionnelle)

DEMANDE D'ADHÉSION

Pour que votre demande soit prise en considération, il faut y joindre:

- certificat de naissance;
- photographie récente de format passeport;
- preuve de citoyenneté canadienne ou preuve de résidence permanente au Canada en cas de naissance à l'étranger.

Étudiants

- attestation d'inscription à l'université;
- paiement des frais d'inscription au registre.

Stagiaires

- copie du diplôme universitaire;
- relevé de notes officiel;
- paiement des frais d'inscription au registre.

LA DISCIPLINE

Tout consommateur qui transige avec un évaluateur agréé bénéficie de recours lorsqu'il considère que ce dernier ne s'est pas acquitté de sa tâche avec compétence et intégrité.

Ainsi, le syndic, un membre de l'Ordre, agit comme intermédiaire entre le consommateur et le Comité de discipline. Le syndic reçoit les plaintes, enquête sur le comportement du membre en cause et si nécessaire, entame les procédures pour que la plainte soit entendue par les membres du Comité de discipline. Il peut également formuler simplement une mise en garde à l'évaluateur. Lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait des conclusions du syndic, il peut porter son dossier devant le Comité de révision qui est, en quelque sorte, une instance d'appel.

Présidé par un avocat nommé par le Gouvernement du Québec, le Comité de discipline constitue le tribunal disciplinaire qui entend et juge les plaintes déposées contre un évaluateur agréé. Les sanctions peuvent aller de la simple réprimande à la radiation permanente, en passant par l'amende et la radiation temporaire.  

L'ASSURANCE-RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Toujours dans le but de mieux protéger le public, l'Ordre a adopté un programme d'assurance-responsabilité professionnelle et constitué un fonds de stabilisation qui doit servir au paiement des garanties contractuelles et des honoraires professionnels de même qu'à rendre des services de nature à réduire les coûts d'assurances des adhérents. Ainsi, le protocole d'entente entre l'Ordre et l'assureur prévoit que les surplus du fonds de stabilisation doivent servir à réaliser des activités préventives, afin de bonifier la pratique professionnelle.

LA PROTECTION DU PUBLIC

À l'occasion, il peut arriver que vous soyez insatisfait des services professionnels rendus par un évaluateur agréé.

Heureusement, vous avez retenu les services d'un évaluateur agréé, vous assurant ainsi de bénéficier des recours offerts par le système professionnel. En effet, les ordres professionnels contrôlent l'intégrité et la conduite de leurs membres, notamment en imposant des règles d'éthique et des normes de pratique professionnelle.

Ainsi, le Code de déontologie énumère quelques obligations que doit respecter l'évaluateur agréé; par exemple:

    • celui-ci ne doit pas accepter un mandat pour lequel il n'a pas les compétences;
    • il doit refuser un mandat lorsque celui-ci est conditionnel à une conclusion prédéterminée quant à la valeur d'un bien ou d'un droit;
    • il doit exposer à son client d'une façon complète et objective la nature et la portée du problème qui, à son avis, ressort de l'ensemble des faits qui ont été portés à sa connaissance;
    • l'évaluateur doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts;
    • l'évaluateur doit prévenir son client du coût approximatif de ses services et des déboursés nécessaires à l'exécution de son mandat. Les honoraires sont justes et raisonnables s'ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. L'évaluateur doit notamment tenir compte de divers facteurs pour la fixation de ses honoraires, dont le temps consacré à l'exécution du service professionnel, la difficulté et l'importance du service et la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle.

En tout temps, vous pouvez obtenir une copie du Code de déontologie des évaluateurs agréés en vous adressant au siège social de l'Ordre. Si vous croyez que dans l'exécution de son mandat, l'évaluateur agréé a contrevenu à la déontologie, vous pouvez vous adresser au syndic de l'Ordre. Précisons que cette enquête est entièrement aux frais de l'Ordre.

Reproduit avec la permission de l'Ordre des évaluateurs agréées du Québec. Consulter le site de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec. http://www.oeaq.qc.ca/


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